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Catégories : Formations réglementaires et obligatoires

Appui à l’élaboration de la Déclaration préfectorale pour les ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement)

Accessibilité handicapé

Se mettre en conformité vis-à-vis de la règlementation ICPE et être assisté dans la rédaction du dossier de déclaration.

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Financer ma formation

90€ à la charge de l’entreprise

Description

Une installation est dite « classée pour la protection de l’environnement (ICPE) si elle peut présenter des dangers ou des inconvénients, de par les produits utilisés ou les activités réalisées, pour :

  • la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments.

Une « nomenclature » réglementaire définit quatre seuils qui commandent le statut administratif de l’installation ; en fonction du volume/de la taille de votre activité :

  • la « déclaration », pour des activités de taille moyenne,
  • « l’autorisation simplifiée » et « l’autorisation » ; pour des activités plus importantes,
  • votre activité peut également être « non classée » si elle est en-dessous des seuils de déclaration fixés pour chaque rubrique de la nomenclature.

Très peu d’entreprises artisanales sont concernées par le régime de l’autorisation. En général, les activités artisanales sont soit non classées, soit soumises à déclaration.

Dates et lieux

Sur rendez-vous - Dans votre entreprise

Les + de la formation

  • Être en conformité réglementaire
  • Réduire les impacts environnementaux de son entreprise

Objectifs et contenus

Objectif :

Se mettre en conformité vis-à-vis de la règlementation ICPE et être assisté dans la rédaction du dossier de déclaration.

Description:

  • Visite sur site du conseiller environnement pour prendre connaissance de vos activités et les analyser au regard de la règlementation ICPE.
  • Assistance dans la rédaction de votre dossier de déclaration selon le modèle de la préfecture et suivi administratif de ce dossier auprès des services instructeurs.
  • En cas de dossier d’autorisation ou d’enregistrement, orientation vers les prestataires compétents.

Financer ma formation

90€ à la charge de l’entreprise

Public et pré-requis

Toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers.

Accessibilité

L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. En cas de besoin, contactez notre accueil – 0558058181

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