Appui à l’élaboration de la Déclaration préfectorale pour les ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement)

Une installation est dite « classée pour la protection de l’environnement (ICPE) si elle peut présenter des dangers ou des inconvénients, de par les produits utilisés ou les activités réalisées, pour :

• la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments.

Une « nomenclature » réglementaire définit quatre seuils qui commandent le statut administratif de l’installation ; en fonction du volume/de la taille de votre activité :

• la « déclaration », pour des activités de taille moyenne,
• « l’autorisation simplifiée » et « l’autorisation » ; pour des activités plus importantes,
• votre activité peut également être « non classée » si elle est en-dessous des seuils de déclaration fixés pour chaque rubrique de la nomenclature.

Très peu d’entreprises artisanales sont concernées par le régime de l’autorisation. En général, les activités artisanales sont soit non classées, soit soumises à déclaration.