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Le Gouvernement a annoncé une aide « reprise » complémentaire au Fonds de solidarité pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020. Si vous avez repris un fonds de commerce en acquisition ou en location-gérance en 2020.

Vérifiez votre éligibilité

Quelles sont les conditions ?

  • avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et être toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d’aide
    ou
    exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et en être toujours titulaire, à la date de dépôt de la demande d’aide ;
  • l’activité affectée au fonds de commerce acquis (ou exploité au titre d’un contrat de location-gérance) est identique à l’activité affectée à ce même fonds de commerce postérieurement à son acquisition ou sa location (par exemple un restaurant qui reprend un restaurant) ;
  • l’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ; si l’entreprise a été créée après le 1er novembre, elle doit alors justifier d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre la date de création (par exemple le 1er janvier 2021 pour une entreprise créée le 31 décembre 2020) et le 1er mai 2021 ;
  • justifier d’une absence totale de chiffre d’affaires (CA égal à zéro euro) au cours de l’année 2020, le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou livraison) ou sur les activités de vente à emporter ;
  • ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide sera égale à 70% de l’opposé de l’EBE coûts fixes, et égale à 90% de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans la limite du plafond de 1,8 millions d’euros sur l’ensemble des aides versées au titre du régime SA.56985.

QUELLES DÉMARCHES POUR EN BÉNÉFICIER ?

La demande unique d’aide doit être déposée par voie dématérialisée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 (inclus) sur l’espace « professionnel » du site :

www.impots.gouv.fr.

Le dispositif sera clôturé à l’automne 2021.

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/commerce-et-artisanat/foire-aux-questions-aide-reprise.pdf