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Artisan : statut juridique

Une entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés (non compris les apprentis).
Au-delà de 10 salariés, l’immatriculation est maintenue (sauf demande de radiation expresse). Les activités relevant uniquement de l’artisanat sont concernées :

  • Métiers de l’alimentation
  • Métiers de fabrication
  • Métiers du bâtiment
  • Métiers de service.

Vérifiez que votre activité est ou non soumise à une qualification professionnelle.

Lieu d’exploitation

Si votre activité relève de l’artisanat et s’exerce dans les Landes, adressez-vous à la CMA.
Si votre activité relève d’un autre secteur professionnel, consultez le tableau ci-dessous :

Secteurs d’activités & formes juridiquesCFE compétent
Sociétés civiles et autres que commerciales
sociétés d’exercice libéral
personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
établissements publics industriels et commerciaux
agents commerciaux
groupements d’intérêt économique
groupements européens d’intérêt économique greffe du tribunal de commerce
 Greffe du tribunal de commerce
 Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au répertoire des métiersChambre de métiers et de l’artisanat
 Commerçants et sociétés commercialesChambre de commerce et d’industrie
 Personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce (exemple : travailleurs indépendants), au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie
personnes n’ayant pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et ne relevant pas des centres ci-dessus.
Urssaf
 Assujetti à la tva
assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), association, loueur en meublé, sociétés en participation ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)
Service des impôts des entreprises (SIE)
 Personnes physiques et sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerieChambre nationale de la batellerie
 Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricolesChambre d’agriculture

Les activités soumises à qualification professionnelle

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

La justification de la qualification

CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur (sauf pour coiffure en salon : Brevet  Professionnel ou Brevet de Maitrise)

A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié

A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.

Les activités inscriptibles au répertoire des métiers

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Activités inscriptibles au Répertoire des Métiers 

Activités réglementées

Les activités suivantes sont réglementées selon l’exigence de la qualification professionnelle de la loi de 1996 complétée par le décret de 1998.

ActivitésMétiers
Entretien et réparation des véhicules et des machinesEntretien et réparation des véhicules et des machines – réparateur d’automobiles
– carrossier
– réparateur cycles et motocycles
– réparateur matériels agricoles forestiers et de travaux publics
Constructions, entretien, et réparation des bâtiments-métiers de gros œuvre
-métiers de second œuvre
-métiers de finition du bâtiment
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et des équipements destinés à l’alimentation en gaz au chauffage des immeubles et aux installations électriques. – plombier
– électricien
– chauffagiste
– climaticien
– installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité
RamonageRamoneur
ins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicauxEsthéticien
Réalisation de prothèses dentaires-prothésiste dentaire
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales– boulanger
– charcutier
– pâtissier
– poissonnier
– boucher
– glacier
Activité de maréchal ferrant-maréchal-ferrant

Certaines activités répondent à une réglementation particulière :

  • Coiffure en salon
  • Coiffure hors salon
  • Taxi
  • Voiture de petite et grande remise
  • Contrôle technique automobile
  • Ambulances
  • Activités ambulantes

Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat

La NAFA (Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat), est la nomenclature permettant de décrire les activités artisanales.

Codes et libellés des codes NAFA