#COVID19 | QUI OUVRE ? QUI FERME ?

Face à la pandémie du #COVID19 et aux nouvelles mesures annoncées par le Président Macron, votre Chambre de métiers et de l’artisanat des Landes reste votre interlocuteur privilégié et se mobilise à vos côtés durant cette nouvelle période de confinement. 

Depuis vendredi 30 octobre , certaines communes ont pris l’initiative d’autoriser la réouverture des commerces non-alimentaires par le biais d’un arrêté municipal. Ces arrêtés municipaux illégaux font l’objet de recours en annulation. La préfète des Landes a donné des instructions fermes aux forces de sécurité intérieure pour verbaliser tout commerce ou entreprise artisanale qui ouvrirait sur la base de tels arrêtés municipaux, alors que le décret du 29 octobre 2020 ne les y autorise pas.

Connaître les modalités d’ouverture des établissements

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, parue au Journal officiel du 15 novembre, prolonge l’état d’urgence sanitaire  jusqu’au 16 février 2021 sur l’ensemble du territoire national et le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.  (cf lien suivant)

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. (cf lien suivant)

 

ATTENTION: Les activités fermées par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ont également l’interdiction d’exercer leur activité au domicile de leurs clients (par exemple coiffure, esthétique).

MISE A JOUR : 03.nov  – 12h

Les activités autorisées durant la période du confinement

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. (cf lien suivant)

Un décret paru le 30 octobre et modifié le 18 novembre prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il définit notamment les mesures d’hygiène, les conditions de rassemblement, les dispositions concernant le transport (articles 5 à 23), la liste des établissements pouvant accueillir du public (articles 27 à 47) et les dispositions relatives aux soins funéraires (article 50).

Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, […] ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

– Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

– Commerce d’équipements automobiles ;

– Commerce et réparation de motocycles et cycles ;

– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

– Commerce de détail de produits surgelés ;

– Commerce d’alimentation générale ;

– Supérettes ;

– Supermarchés ;

– Magasins multi-commerces ;

– Hypermarchés ;

– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

– Commerces de détail d’optique ;

– Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;

– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

– Location et location-bail de véhicules automobiles ;

– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;

– Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;

– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;

– Réparation d’équipements de communication ;

– Blanchisserie-teinturerie ;

– Blanchisserie-teinturerie de gros ;

– Blanchisserie-teinturerie de détail ;

– Activités financières et d’assurance ;

– Commerce de gros.

Les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités.

– Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M […] , les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées [ci-dessus] ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture. Les établissements autorisés à recevoir du public […] ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2.

– Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts.

Ne peuvent accueillir du public, les restaurants et débits de boisson ; établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; restaurants d’altitude ; Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson. Par dérogation, ils peuvent cependant continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

Les établissements recevant du public relevant du type R [Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement] […] accueillent du public […].

Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès :

1° Les soins de conservation […] sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;

2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

(cf lien suivant)

Le décret du 18 novembre 2020 autorise la vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020 sous réserve, pour les établissements qui ne peuvent accueillir de public, qu’elle soit réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur. (cf lien suivant)

À savoir : Pour les commerces « non essentiels » et les établissements recevant du public comme les bars et les restaurants sont fermés, la décision de fermeture sera réévaluée tous les quinze jours en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP)

Un arrêté du 24 juillet portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP) indique que « les visites périodiques prévues en 2020 en application de l’article GE 4, §1, du règlement de sécurité […] (cf lien suivant) peuvent être reportées jusqu’à un an. « 

Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d’hébergement, ayant « fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion », peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu’à deux ans s’ils n’en ont pas précédemment bénéficié.

La liste des établissements concernés par les reports  « est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière ». (cf lien suivant).

Les activités non-autorisées durant la période du confinement

  • ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
  • ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;
  • ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;
  • ERP de type L: salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;
  • ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;
  • ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;
  • ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;
  • ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans l’annexe du décret (voir point 3.4) ;
  • ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;
  • ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
  • Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

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