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La période légale de signature de contrat d'apprentissage se positionne en fonction du début du cycle de formation au CFA :
 
1. minimum 3 mois avant.
2. maximum 3 mois après.
3. l'employeur doit soumettre obligatoirement l’apprenti à la visite médicale d'embauche dès les premiers jours du contrat (médecine du travail : 05 58 05 76 40).
4. l'employeur doit transmettre la déclaration unique d'embauche à l'URSSAF (ou à la  MSA) dans les 8 jours précédant la date d'embauche (www.due.fr).

 

Employeur, pour vous procurer les documents nécessaires à la signature du contrat,
adressez-vous au service apprentissage de la chambre de métiers au 05 58 05 81 73 ou s.app@cma-40.fr

 

 

 

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