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Accueil > Réaliser vos formalités > artisan : Statut juridique
 
  Statut de l'artisan

 

Pour faire partie du secteur des métiers, vous devez respecter certains critères :

Taille de l'entreprise :
une entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
En cas de dépassement du seuil de 10 salariés et sauf demande de radiation expresse, l’immatriculation est maintenue :
- sans limitation de durée pour les personnes pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan ou du titre de maître artisan,
- pendant une période de 3 ans non renouvelable pour les personnes n’ayant pas les qualités artisanales en cas de transmission d’entreprise, sur demande du repreneur.

Activités exercées :
Vérifiez que votre activité relève de l'artisanat, en cliquant sur la catégorie vous concernant :
- activités relevant de l'artisanat
- métiers de l'alimentation,
- métiers de fabrication,
- métiers du bâtiment,
- métiers de service.

Vérifiez que votre activité est ou non soumise à une qualification professionnelle .
vérif la liste des activités soumises à une qualification professionnelle

Lieu d'exploitation :
Si votre activité relève de l'artisanat et s'exerce dans les Landes,
adressez-vous à la Chambre de métiers et de l'artisanat des Landes

Si votre activité relève d'un autre secteur professionnel, consultez le tableau ci-dessous : 

SECTEURS D'ACTIVITES & FORMES JURIDIQUES CFE COMPETENT
sociétés civiles et autres que commerciales
sociétés d'exercice libéral
personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
établissements publics industriels et commerciaux
agents commerciaux
groupements d'intérêt économique
groupements européens d'intérêt économique Greffe du tribunal de commerce 
Greffe du tribunal de commerce

personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au répertoire des métiers

Chambre de métiers et de l'artisanat

commerçants et sociétés commerciales

Chambre de commerce et d'industrie
personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce (exemple : travailleurs indépendants), au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie
personnes n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et ne relevant pas des centres ci-dessus.
URSSAF

assujetti à la TVA
assujetties à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), association, loueur en meublé, sociétés en participation ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS)

Service des impôts des entreprises (SIE)  
personnes physiques et sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie chambre nationale de la batellerie  

personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles 

Chambre d'agriculture

 

 

Votre Contact

Nelly BARRERE, CFE à Mont de Marsan
Corine BAYLE, CFE à Dax



 

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