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Pour faire partie du secteur des métiers, vous devez respecter certains critères :
Taille de l'entreprise : une entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans ce calcul. En cas de dépassement du seuil de 10 salariés et sauf demande de radiation expresse, l’immatriculation est maintenue : - sans limitation de durée pour les personnes pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan ou du titre de maître artisan, - pendant une période de 3 ans non renouvelable pour les personnes n’ayant pas les qualités artisanales en cas de transmission d’entreprise, sur demande du repreneur.
Activités exercées : Vérifiez que votre activité relève de l'artisanat, en cliquant sur la catégorie vous concernant : - activités relevant de l'artisanat - métiers de l'alimentation, - métiers de fabrication, - métiers du bâtiment, - métiers de service. Vérifiez que votre activité est ou non soumise à une qualification professionnelle . vérif la liste des activités soumises à une qualification professionnelle Lieu d'exploitation : Si votre activité relève de l'artisanat et s'exerce dans les Landes, adressez-vous à la Chambre de métiers et de l'artisanat des Landes
Si votre activité relève d'un autre secteur professionnel, consultez le tableau ci-dessous : | SECTEURS D'ACTIVITES & FORMES JURIDIQUES | CFE COMPETENT | sociétés civiles et autres que commerciales sociétés d'exercice libéral personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés établissements publics industriels et commerciaux agents commerciaux groupements d'intérêt économique groupements européens d'intérêt économique Greffe du tribunal de commerce | Greffe du tribunal de commerce | | personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au répertoire des métiers | Chambre de métiers et de l'artisanat | | commerçants et sociétés commerciales | Chambre de commerce et d'industrie | personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce (exemple : travailleurs indépendants), au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie personnes n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et ne relevant pas des centres ci-dessus. | URSSAF | | assujetti à la TVA assujetties à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), association, loueur en meublé, sociétés en participation ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) | Service des impôts des entreprises (SIE) | | personnes physiques et sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie | chambre nationale de la batellerie | | personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles | Chambre d'agriculture |
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