fonds de solidarité

COVID 19 : Comment fonctionne le fonds de solidarité ?

Le décret n° 2020-371 du 31 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru ce 31 mars. Il détaille le fonctionnement du fonds de solidarité et prend effet dès demain, jeudi 1er avril.

 

#COVID19 : bénéficier du "Fonds de solidarité" de 1500€

Ce fonds de solidarité est notamment financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Peuvent bénéficie du fonds de solidarité les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • leur effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • leur chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos doit être inférieur à 1.000.000 d’euros ;
  • leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, doit être inférieur à 60 000 euros ;
  • ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.  Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
  • Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. Elles pourront également bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de  2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et qu’elles ont vécu le refus d’un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée également par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai.  Elle sera instruite par les services des conseils régionaux.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance

Comment demander votre fonds de solidarité ?

Les demandes de fonds de solidarité sont à effectuer dans l’espace « professionnels » du site impots.gouv.fr

Lire le décret relatif au fonds de solidarité

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